Vidéo-protection

1- Pourquoi installer un système de vidéo-protection ?

La mise en place d’un système de vidéo-protection vient répondre aux attentes des riomois en matière de sécurité. Efficace contre les faits délictueux, les cambriolages et la dégradation des biens municipaux, c’est un outil maîtrisé et qui a fait ses preuves dans d’autres villes. De plus en plus démocratisé au sein des collectivités, il fait néanmoins l’objet d’une législation stricte et d’une mise en place minutieusement encadrée par les services de l’État. 

2 - Qui peut filmer l’espace public ?

Seules les autorités publiques (les mairies notamment) peuvent filmer la voie publique. Ni les entreprises, ni les établissements publics, ni les particuliers ne peuvent la filmer.

3 - Comment sont accordées les autorisations d’installation ?

La mise en place d’un tel dispositif doit être justifiée et proportionnelle aux besoins de sécurité et dans le respect des libertés, d’où les procédures longues et rigoureuses dont elle fait l’objet. Le dispositif est autorisé par le préfet après avis de la commission départementale présidée par un magistrat. 

4 - Qui peut consulter les images ?

L’accès aux images n’est autorisé que sur réquisition de la justice. Seules les personnes habilitées par l’autorisation préfectorale, et dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées. Les droits des tiers demeurent et chacun peut les exercer auprès de l’autorité désignée sur chaque

5 - Les images sont-elles visionnées en direct ?

La ville de Riom a choisi de ne pas faire de visionnage en direct d’une façon continue. Les images pourront être visionnées uniquement sur réquisition de la police nationale ou de la gendarmerie nationale.

6 - Quelles garanties pour la protection de votre vie privée ?

On peut filmer la rue mais pas l’intérieur des espaces privés. Un masque permanent est donc apposé sur les zones privatives.

7 - Combien de temps les images sont-elles conservées ?

La conservation des images ne doit pas excéder un mois et ce sera 21 jours pour Riom. En règle générale, conserver les images quelques jours suffi t à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un registre spécifique) et conservées uniquement par la Justice pour la durée de la procédure.

8 - Quelle signalétique pour vous informer ?

Les personnes filmées sont informées, au moyen de panneaux affichés de façon visible et qui précisent l’existence du dispositif, son responsable et les modalités concrètes d’exercice de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant. Ces panneaux sont affichés en permanence dans les lieux concernés et sont compréhensibles par tous les publics.

9 - Quels sites sont concernés à Riom ?

La mise en place initiale concerne trois zones : Centre-ville, La Gare, Le Couriat

10 - Quelle législation entoure la vidéo-protection ?

Une charte d’éthique a été validée par le Conseil Municipal pour décrire précisément le fonctionnement, les droits et les obligations de la commune et des habitants. Pour aller plus loin, des textes de lois encadrent le dispositif : Le code de la sécurité intérieure (Articles L223-1 et suivants, Articles L251-1, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et le code civil : Article 9 (protection de la vie privée).